Ebook italiani télécharger La délégation des services publics locaux - Passation et exécution des nouvelles concessions de services publics
Par bennett stephen le mardi, mai 12 2020, 16:52 - Lien permanent
La délégation des services publics locaux - Passation et exécution des nouvelles concessions de services publics locaux pan Yves Delaire
Caractéristiques
- La délégation des services publics locaux - Passation et exécution des nouvelles concessions de services publics locaux
- Yves Delaire
- Nb. de pages: 703
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782701320007
- Editeur: Berger-Levrault
- Date de parution: 2019
Ebook italiani télécharger La délégation des services publics locaux - Passation et exécution des nouvelles concessions de services publics locaux in French par Yves Delaire 9782701320007 ePub FB2 DJVU
Overview
Conçue comme un guide pratique, cette nouvelle édition vous livre les clés du succès de la rédaction du contrat de délégation à l'exécution du service délégué, en vous permettant d'intégrer la complexité du cadre réglementaire. Les délégations de services publics sont passées au crible : formules de délégation, techniques de dévolutions contractuelles, procédures, exécution, contrôles, aspects européens, etc.
Entièrement actualisée, cette nouvelle édition intègre les modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus récentes de la matière, et notamment : - ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Très pédagogique, cet ouvrage inclut des conseils pratiques et des mises en garde, des annexes compilant les textes essentiels de la matière et des tableaux de synthèse des modes de délégation de service public.
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